Estimation coût raccordement au tout à l’égout

Coût raccordement tout à l’égout 2018

Les simulateurs de coûts de la Passerelle de l’Assainissement vous permettent d’évaluer le montant de vos travaux d’assainissement et notamment le coût d’un raccordement au tout à l’égout. Les tarifs affichés ci-après sont uniquement donnés à titre indicatif. Ils ne remplacent en aucun cas un devis en bonne et due forme.

En outre, les coûts peuvent varier d’un département à un autre. Les coûts d’un raccordement au tout à l’égout peuvent également varier en fonction du contexte local et des contraintes inhérentes à votre projet (accessibilité, pente, nature du terrain, évacuation, etc.)

Estimation coût raccordement au tout à l’égout

Estimation coût raccordement au tout à l’égout

Le simulateur ci-dessous vous permet de d’évaluer le coût d’un raccordement au tout à l’égout. Vous pouvez à tout moment ajouter ou supprimer des éléments. Le coût total sera affiché à la fin du simulateur. Vous pourrez appliquer la TVA correspondante à votre projet. Laissez vous guider…

L’utilisation du simulateur de prix est gratuite.

Le Raccordement au tout à l’égout

1. Les obligations des propriétaires
2. Le rôle et les obligations du maire et de la commune
3. Le rôle du préfet
4. Interdiction et autorisation de déversement

1. Raccordement au tout à l’égout, les obligations des propriétaires

1.1 – L’obligation de raccordement dans un délai de 2 ans

L’article L.1331-1 du Code de la Santé Public définit :

« Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout. »

1.2 – Cas d’une installation d’assainissement non collectif

L’article L.1331-5 du Code de la Santé Public définit :

« Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. »

1.3 – L’obligation d’information de toute pollution au maire et au préfet

L’article L.211-5 alinéa 1 du Code de l’Environnement définit :

« Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. »

1.4 – L’obligation du propriétaire de faire cesser toute pollution

L’article L.211-5 alinéa 2 du Code de l’Environnement définit :

« La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, le propriétaire est tenu, dès qu’il en a connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. »

2. Le rôle et les obligations du maire et de la commune

2.1 Le pouvoir de police municipale du maire

L’article L.2212-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales définit :

« D’une façon générale, le maire, en vertu de ses pouvoirs de police municipale, assure le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. »

2.2 L’obligation de contrôle de conformité des branchements par la commune via le SPAC (Service Public de l’Assainissement Collectif)

L’article L.1331-4 du Code de la Santé Public définit :

« Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. La commune contrôle la conformité des installations correspondantes. »

Le SPAC peut prendre la forme d’une régie, d’une délégation de service public ou bien d’un marché public et être communal ou intercommunal.

2.3 – La possibilité de diligenter des travaux d’office par la commune

L’article L.1331-6 du Code de la Santé Public définit :

« Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.1331-4 et 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables. »

2.4 – L’obligation d’information  de la population

L’article L.211-5 alinéa 5 du Code de l’Environnement définit :

« Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier. »

3. Le rôle du préfet

3.1 – Les possibilités de diligenter des travaux d’office par le préfet

L’article L.216-1 du Code de l’Environnement définit :

« En cas de pollution, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire de se conformer à ses obligations et en cas d’inaction, ordonner l’exécution d’office des travaux aux frais de ce dernier. »

L’article L.211-5 alinéas 3 et 4 du Code de l’Environnement définit :

« Le préfet peut prescrire aux personnes (propriétaires) les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et notamment, les analyses à effectuer.

En cas de carence, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. »

3.2 – L’accès à la propriété privée

L’article L.211-5 alinéa 6 du Code de l’Environnement définit :

« Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident. »

Les frais financiers engagés peuvent être récupérés auprès du propriétaire.

4. Interdiction et autorisation de déversement

L’article R.1331-1 du Code de la Santé Public définit :

« Il est interdit d’introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :

a) Directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ;

b) Des déchets solides, y compris après broyage ;

c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;

d) Des eaux de vidange des bassins de natation.»

L’article L.1331-10 du Code de la Santé Public issu de la nouvelle loi sur l’eau définit :

« Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l’établissement public compétent en matière de collecte à l’endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés…, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l’épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. »

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5 réflexions sur “Coût raccordement tout à l’égout 2018

  1. Le tout à l’égout n’existait pas lorsque nous avons fait construire. A l’installation de celui-ci, nous avons pris un raccordement, mais il n’est toujours pas raccordé car nous fonctionnons avec un épandage qui est parfait, et qui ne nous pose aucun problème depuis 30 ans. Notre maison est en vente, quelle dépense serait à envisager, étant donné que notre maison est située en contrebas de la route d’accès d’environ 4 à 5 mts? Il faut envisager environ
    12 mts de tranchée. Avec nos remerciements.

  2. Bonjour nous devons raccorder nos wc et sortie machine à laver au eaux usée combien cela nous coûterais t il sachant que la eaux usée est accoler aux devant de notre maison merci de votre réponse

  3. Bonjour,
    Je souhaite un devis de raccordement à l’égout, le regard d’assainissement se trouve à environ 6 màtre devant chez moi.

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, je peux vous envoyer un croquis détaillé.

    Cordialement

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